MENTIONS LÉGALES
Conditions générales de vente en ligne.
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société PERSONAL BAITS par le biais de son site «jefaismapate.com» dont le siège social est à Fegersheim, 67640, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET N° 881 575 468 00015, ci-après dénommée ” «jefaismapate»” et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet “www.jefaismapate.com ” dénommée ci-après ” l’acheteur “.
Objet :
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre «jefaismapate.com» et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de www.jefaismapate.com , que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par «jefaismapate.com».
«jefaismapate.com» se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés :
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de www.jefaismapate.com
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur pour certains d’entre eux.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
«jefaismapate.com» se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Aire géographique :
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, ou à Monaco ainsi que la zone 1 de l’Europe qui comprend l’Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques et uniquement celles-ci.
Commandes :
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un.
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée.
– effectuer le paiement dans les conditions prévues.
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Rétractation :
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles et professionnelles, ne pourront pas bénéficier d’un délai de rétractation de leur commande pour faire retour du produit de par la nature des marchandises vendues qui sont périssables et personnalisées:
Le prix est exigible à la commande.
Le paiement par carte bancaire :
Les paiements pourront être effectués par carte bancaire; ces derniers seront réalisés par le biais du système sécurisé PAYPLUG© qui utilise le protocole SSL ”Secure Socket Layer” de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture électronique faisant ressortir la TVA.
Livraisons :
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de «jefaismapate.com». En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Garantie :
Toutes les réclamations doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :
PERSONAL BAITS, «jefaismapate.com», 15 place de la République, 67640 Fegersheim dans le délai de trente jours de la livraison.
Responsabilité :
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle :
Tous les éléments du site www.jefaismapate.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de «jefaismapate.com» et de son propriétaire. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Les noms “jefaismapate.com©”, “Personal Baits©” et “White One©” sont des marques déposées et protégées auprès de l’INPI, toute utilisation est strictement interdite et reste à la propriété exclusive de “jefaismapate.com” et donc de son propriétaire.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de «jefaismapate.com».
Données à caractère personnel :
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
«jefaismapate.com» se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à «jefaismapate.com». De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Archivage – Preuve :
«jefaismapate.com» archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de «jefaismapate.com» seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges :
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française et ne pourront être jugé que par des instances françaises.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.